Article 1  : Champ d’application des Conditions Générales de Ventes entre professionnels

Article 2 : Commande(s)

Article 3 : Disponibilité

Article 4 : Prix

Article 5 : Paiement

Article 6 :  Livraison

Article 7 : Les bons réflexes à adopter par l’Acheteur Professionnel

Article 8 : Frais de Livraison

Article 9 : Echanges et Retours

Article 10 :Garantie

Article 11 : Réserve de propriété

Article 12 : Indépendance des Parties

Article 13  : Droit de Propriété Intellectuelle

Article 14 : Loi applicable et compétenc

Article 15 : Relation client

1- Champ d’application des Conditions Générales de Ventes entre professionnels

1.1           Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s’appliquent exclusivement à tout contrat conclu entre la société Decathlon Maroc SAS, société anonyme simplifiée au capital de 5.390.000 dirhams, dont le siège social est sis Casablanca, quartier Beausite, Commune de Ain Sebaa, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Casablanca sous le numéro 151529, et identifiée sous l’ICE 000079980000051 (ci-après désignée «Decathlon Maroc» et/ou le « Vendeur ») avec  tout professionnel, personne morale et /ou physique, (ci-après désignée l’« Acheteur Professionnel »), portant sur la vente par le Vendeur à l’Acheteur Professionnel, (dénommés ci après individuellement, une « Partie » et ensemble les « Parties »), sur le territoire marocain et via le site de vente par voie électronique du Vendeur, (ci après dénommé « Site E-commerce DecathlonPro Maroc» et/ou « DecathlonPro.ma ») de certains s produits sélectionnés par le Vendeur et  suivants tels que référencés au Site E-Commerce DecathlonPro Maroc du Vendeur et vendus par colis (ci après les « Produits » et/ou « Articles ») 

1.2            Par Acheteur Professionnel, est limitativement désignée toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

L’Acheteur professionnel s’oblige à effectuer des achats auprès de DecathlonPro.ma uniquement en rapport avec son activité professionnelle et le cas échéant n’utiliser les Produits achetés via le Site E-commerce DecathlonPro Maroc que dans le cadre de son activité professionnelle.

1.3            Les Parties conviennent expressément que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Dès lors, ces CGV est le seul document qui régit intégralement les relations entre le Vendeur et l’Acheteur Professionnel. Aucune condition générale d’achat ne pourra être opposée par l’Acheteur Professionnel au Vendeur, et aucune condition particulière ou spéciale communiquée par l’Acheteur Professionnel ne pourra, sauf acceptation formelle et expresse du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

1.4            Ainsi, toute passation de commande auprès de DecathlonPro.ma implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générale De Vente, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte.

1.5            Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications de la part du Vendeur Exclusivement, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.

1.6            A toute fin utile, les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 30 mars 2020

1.7            L’Acheteur Professionnel reconnait et accepte que pour toute commande de sa part, antérieure à la date de la mise à jour des Conditions Générales de Vente, ce sont les conditions générales de vente précédentes le jour de l’envoi de la commande par l’Acheteur Professionnel qui s'appliquent aux Parties.

1.8            Tout acheteur qui ne remplit pas la définition de l’Acheteur Professionnel tel que cela ressort de l’Article 1.2 des Présentes n’est pas autorisé à procéder à des achats via la plateforme DecathlonPro.ma. Il pourra se diriger vers le site E-commerce de Decathlon Maroc conçu pour les consommateurs à savoir Decathlon.ma

2- Commandes

Pour passer commande, l’Acheteur Professionnel devra se connecter au Site E-commerce DecathlonPro.ma

La passation de la commande se fait ensuite suivant les  étapes suivantes:

l’Acheteur Professionnel sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter et l’(les)ajoute à son “panier”,

l’Acheteur Professionnel, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “commander”, ou peut modifier voire annuler sa commande.

Lorsque l’Acheteur Professionnel clique sur « commander » , afin de poursuivre son achat, il se doit de finaliser les étapes suivantes :

l’Acheteur confirme sa lecture des présentes CCV

l’Acheteur Professionnel s’identifie,

l’Acheteur Professionnel est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement selon les moyens de paiement détaillés à l’Article 5.1 des Présentes

En fonction de la disponibilité des Produits l’Acheteur Professionnel reçoit une confirmation de commande et une confirmation de paiement.

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement de l’Acheteur Professionnel. Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement : DecathlonPro.ma vous expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation vous seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaires.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail à l’Acheteur Professionnel.

DecathlonPro.ma s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toute commande pour tout produit non disponible dans ses stocks, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte,

3- Disponibilité

DecathlonPro.ma souhaite vous garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des Articles soient indisponibles momentanément  ou définitivement en raison de l’épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité sur un Article au moment de la passation de la commande, DecathlonPro.ma se réserve le droit d’annuler la vente sur ce produit sous réserve de prévenir l’Acheteur Professionnel. Les frais de livraison et à ce produit ne seront pas facturés. 

4- Prix

4.1            Prix affiché sur le Site E-Commerce DecathlonPro Maroc

Sur le site internet DecathlonPro.ma, les prix des Produits sont indiqués  par colis en dihrams et sont réputés nets, hors frais de port,.

Le prix unitaire par Article peut être précisé également à titre indicatif sur le Site Decathlon Pro.ma , toutefois l’achat se fait par colis uniquement, et le nombre d’articles par colis ainsi que le Prix unitaire du colis sont précisés

Les frais de port sont indiqués à l’Acheteur Professionnel lors de l’établissement de la validation du panier. Toutes les commandes sont facturées et payables en dirhams dans les conditions de règlements ci après détaillées dans les présentes.

Les frais de port seront facturés à l’Acheteur Professionnel qui devra s’en acquitter en même temps que le paiement des Produits commandés

Réduction de prix par la quantité: L’Acheteur Professionnel pourra parfois trouver le prix unitaire  du coli retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées de colis. Ces quantités sont déterminées au préalable par DecathonPro.ma. Ce prix unitaire par colis  « bénéficiant d’une réduction » est valable uniquement si l’Acheteur Professionnel commande lesdites quantités de colis convenus sur le Site E-commerce Decathlon.Pro.ma.

Les prix peuvent faire l’objet de modification. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur Professionnel.

5- Paiement

5.1            Les outils de paiement acceptés

Les règlements peuvent être uniquement effectués grâce aux outils suivants:

carte bancaire,

virement bancaire (libellée à l’ordre de Decathlon Maroc)

L’Acheteur Professionnel règle ses achats par Carte Bancaire, au moyen d’une carte Visa, d’une Mastercard, ou d’une E-Carte bancaire marocaine. DecathlonPro.ma garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer), signé par et en faisant appel à la Société MAROC TELECOMERCE  pour le traitement des paiements.

Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.

 Les données bancaires de l’Acheteur Professionnel seront retransmises à la banque désignée ci-dessus, avec sécurisation par cryptage S.S.L, de sorte qu’à aucun moment elles ne transitent sur le système informatique de DecathlonPro.ma ou ne soient portées à la connaissance de DecathlonPro.ma ou de son personnel.

L’Acheteur Professionnel reconnait expressément et accepte, sans réserve, que la responsabilité de DecathlonPro.ma ne pourra, en aucun cas, être engagée à ce titre.

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A sur la plate-forme MarocTelecommerce pour le compte de Decathlon Maroc constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société Decathlon Maroc.

Le compte bancaire du Client sera débité du montant des produits et des services choisis par lui une fois que la commande, ou la partie de la commande choisie par le Client pour envoi séparé, sera complète et en attente d'expédition. 

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Vos paiements sont sécurisés par Maroc Telecommerce qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

L’Acheteur Professionnel garantit à la Société Decathlon Maroc qu’il dispose du pouvoir nécessaire pour passer sa commande sur le site DecathlonPro.ma, qu’il dispose également du pouvoir et des autorisations éventuellement nécessaires pour payer et  utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

5.2      Preuve de la commande/paiement

Conformément aux exigences de la loi n°08-09 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et de son décret d'application n° 2-09-165 du 18 juin 2009, le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de DecathlonPro.ma.Il sera également conservé par DecathlonPro.ma sur un support fiable et durable, auquel l’Acheteur Professionnel pourra avoir accès sur le Site,  dans l'espace " Mon compte ",  afin de faire la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties, dans le respect des dispositions de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques. Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre DecathlonPro.ma et l’Acheteur Professionnel.

En tous les cas, DecathlonPro.ma recommande à l’Acheteur Professionnel de conserver l'e-mail de validation de sa commande

6- Livraison

6.1            Lieu de livraison

Par principe DecathlonPro.ma livre uniquement au Royaume du Maroc. DecathlonPro.ma livre l’Acheteur Professionnel à l’adresse de son choix au Maroc, tel qu’indiqué dans la Commande qu’il a passé. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment de l’Acheteur Professionnel, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

6.2            Délai de livraison

6.2.1       Le délai de livraison sera précisé uniquement à titre informatif et indicatif. DecathlonPro.ma s’efforcera de livrer l’Acheteur Professionnel dans le délai annoncé mais ne supporte en aucun cas le retard de livraison lié au retard notamment du transporteur

6.2.2       En cas de retard dû à des évènements répondant à la définition de la force majeure , et/ou du cas fortuit répondant aux définitions des  articles 268 et 269 du Dahir Des Obligations et des Contrats DecathlonPro.ma  (et de facto Decathlon Maroc SAS) ne pourra non plus être tenu responsable par l’Acheteur Professionnel, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte

6.2.3       Il en est de même, l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte que DecathlonPro.ma (et de facto Decathlon Maroc SAS), ne peut être tenu responsable par l’Acheteur Professionnel de la non exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles dans les situations suivantes :

Lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent contrat  de vente entre les Parties, dont les effets ne peuvent être évitées par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution par le Vendeur de tout ou partie de ses obligations.

Lorsque le Vendeur ne peut  exécuter tout ou partie de ses obligations en raisons des mesures prises et/ou des interdictions communiquées  par les autorités marocaines dans le cadre de la situation exceptionnelle de lutte contre la pandémie du covidus 19 dans les 24 h de la passation de la commande et du règlement du prix par l’Acheteur Professionnel

6.2.4       Dans les situation susvisées aux articles 6.2.2 et 6.2.3 des présentes, et sauf cas de force majeure, le Vendeur s’engage à rembourser dans les plus brefs délais, l’Acheteur Professionnel des règlements qu’il aura activé et pour lesquels le Vendeur est dans l’incapacité de s’exécuter 30 jours après le règlement de la commande par l’Acheteur Professionnel,

Il appartient à l’Acheteur Professionnel d’assurer la réception des marchandises. En l’absence de l’Acheteur Professionnel, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. L’Acheteur Professionnel devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que DecathlonPro.ma ne soit tenu d’agir.

7- Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

L’Acheteur Professionnel doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, l’Acheteur Professionnel a deux (2) possibilités :

1)  Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du transporteur,

2) Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses  droits, il est essentiel pour l’Acheteur Professionnel de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par l’Acheteur Professionnel auprès de DecathlonPro.ma (Ensemble Commercial Decathlon Maroc, quartier beausite, Commune de Ain Sebaa, Casablanca

Si l’Acheteur Professionnel découvre une anomalie après la signature de la réception de livraison sans avoir émis de réserves, l’Acheteur Professionnel devra contacter DecathlonPro.ma pour la déclarer au maximum dans les 7 jours de la signature de la réception de livraison de la commande dans les conditions et modalités  objet des articles 553 et 573 du Dahir des Obligations et des Contrats

8- Frais de livraison

Les frais de livraison seront facturés à l’Acheteur Professionnel - ils seront consultables soit directement sur notre site web DecathlonPro.ma au moment de la visualisation du  panier

Les frais de livraison pourront varier selon le lieu géographique de la réception de la commande par l’Acheteur Professionnel et selon la quantité et le volume des Articles qui sont commandés par ce dernier

9- Echanges et retours

Les échanges et les retours des Produits par les Acheteurs Professionnels ne peuvent être acceptés par DecathlonMaroc.ma que dans le cadre de ce que prévoit la loi, en particulier dans le respect les conditions et les modalités légales de la garantie légale, ce que l’Acheteur Professionnel reconnait et accepte.

10- Garanties

10.1      Garanties du Vendeur

Le Vendeur garantit que les Produits, et le cas échéant leur étiquetage, sont conformes à la réglementation en vigueur au Maroc. Les Produits sont aptes à l'utilisation à laquelle ils sont destinés ou à laquelle ils peuvent raisonnablement être destinés.

Le Vendeur garantit qu’au Maroc, la détention ou la commercialisation des Produits n’est pas constitutive de la violation de dispositions légales ou réglementaires. 

 Le Vendeur garantit les Produits dans le cas de découverte d’un vice caché ce dans les conditions prévue par les dispositions des articles 553 et 573 du Dahir des Obligations et des Contrats sauf accord à l’amiable entre les Parties. 

Les échanges et les retours des Produits ne peuvent être acceptés par le Vendeur que dans le cadre de ce que prévoit la loi, en particulier dans le respect les conditions et les modalités légales de la garantie légale des vices cachés, ce que le Revendeur Agréé reconnaît et accepte.

Le Vendeur ne concède aucune autre garantie que celles expressément stipulées au présent article 

10.2      Garanties de l’Acheteur Professionnel

L’Acheteur Professionnel garantit qu’il prendra les mesures nécessaires pour permettre le maintien en parfait état des Produits pendant toute la durée de leur commercialisation et qu’il ne portera en aucun cas atteinte à l’image ou à la réputation (i) de l’enseigne Decathlon, (ii) de la société Decathlon Maroc, (iii) du Groupe Décathlon et/ou (iv) de ses Produits.

L’Acheteur Professionnel s’engage à ne vendre les Produits commandés qu’au niveau du Territoire du Maroc et ce dans le strict respect des conditions précisées dans les présentes et des stipulations de la loi marocaine, sans modifier ni altérer les dits Produits ni porter atteinte aux droits du Vendeur, ni aux droits du Groupe Decathlon, ni aux droits des tiers

L’Acheteur Professionnel s’engage à indemniser le Vendeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à une violation de l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à une atteinte portée aux droits de tiers, et garantira le Vendeur de tout recours lié à une telle violation. 

Dans l’hypothèse où l’Acheteur Professionel aurait connaissance d’une réclamation formulée par un tiers soit au titre d’une atteinte à un droit soit en violation d’une réglementation, le Revendeur Agréé s’engage à en informer immédiatement le Vendeur qui pourra dans ce cas, interrompre immédiatement la Livraison des Produits sans que cette interruption ouvre  droit à une indemnisation.

11- Réserve de propriété

DecathlonPro.ma conserve la pleine propriété des Articles achetés par l’Acheteur Professionnel jusqu’à ce que l’Acheteur Professionnel ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme dûe par l’Acheteur Professionnel.

En revanche, dès la réception de sa commande, l’Acheteur Professionnel supportera les risques pesant sur les produits ou pouvant être causés par les Produits.

12- Indépendance des Parties

L’Acheteur Professionnel exécutera le présent Contrat en toute indépendance et fera son affaire personnelle des obligations et formalités qui résulteraient de son activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales, fiscales

L’Acheteur Professionnel ne pourra en aucun cas agir au nom et/ou pour le compte du Vendeur.

13- Droits de Propriété Intellectuelle

L’Acheteur Professionnel reconnaît expressément que les présents CCV ne lui confèrent aucun droit sur les Eléments Protégés, propriétés exclusives du Groupe Decathlon par des droits de de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Éléments Protégés définis ci après.

Les Éléments Protégés comprennent sans que cette liste soit limitative, les dénominations des Produits, les emballages, les supports de communication, de promotion et de publicité du Groupe Décathlon, les logos, les slogans, le conditionnement des Produits, les illustrations et photos protégés au titre des droits d’auteur, le droit à l’image, les droits sur les marques, les logos, les slogans, les dénominations des Produits, les droits sur les dessins et modèles, déposés ou non, les droits sur les brevets ou tous autres droits de Propriété Intellectuelle de nature similaire  relatifs aux Produits et à la promotion de ces derniers, objets du contrat.

L’Acheteur Professionnel n’est en aucun cas habilité à procéder lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers au dépôt, sur quelque territoire que ce soit, d’une marque, d’un logo, d’un dessin, d’un modèle, d’un brevet ou de tout autre élément distinctif couvert par les droits de propriété intellectuelle et appartenant au Vendeur et/ou à toute autre société du Groupe Decathlon. L’Acheteur Professionnel s’interdit en conséquence de déposer une marque, un dessin ou modèle, un brevet ou un nom de domaine ou effectuer tout dépôt à quelque titre que ce soit, au Maroc ou ailleurs relatifs aux Produits.

L’Acheteur Professionnel s’interdit également, sauf autorisation préalable et écrite de Decathlon Maroc et/ou de sa société mère française (Decathlon SE), de reproduire les Produits sur tout supports et/ou documents tels que, sans que cette liste soit limitative, les PLV et tout document publicitaire et/ou promotionnel à des fins publicitaires et promotionnelles.

L’Acheteur Professionnel s’interdit toute pratique susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits.

Il est expressément convenu entre les partis que toute utilisation non expressément prévue au présent contrat est exclue et devrait faire l’objet d’une autorisation préalable, écrite et séparée de Decathlon Maroc ou de de sa société mère française (Decathlon SE)

14- Loi applicable et compétence

Les présentes conditions générales de vente sont mises au respect du droit marocain. Tout litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent de Casablanca.

 

15- Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, nous sommes à la disposition de l’Acheteur Professionnel :

Par email via le lien nous contacter de notre site DecathlonPro.ma

Par téléphone au (voir page contacts)

Par courrier à l'adresse suivante : DecathlonPro.ma – quartier beausite, Commune Ain Sebaa, Casablanca, Maroc